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Droit Pénal

Défense des auteurs :

Si vous êtes impliqué dans une affaire pénale, notre cabinet met tout en œuvre pour prouver votre innocence ou atténuer votre responsabilité.

Nous intervenons quelque soit les infractions qui vous sont reprochées (infractions à la législation sur les stupéfiants, violences volontaires, délits routiers, atteintes à l'intégrité physique des personnes,) et ce devant toutes les juridictions répressives : la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Assises.

En fonction de l'infraction de l'infraction qui vous est reprochée l'une ou l'autre de ces juridictions sera compétente.

Ainsi le Tribunal de Police est compétent pour les contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits et la Cour d'Assises pour les crimes.

Il existe plusieurs modes de poursuites :

  • les comparutions immédiates, (CI)
  • les Convocations par un Officier de Police Judiciaire, (COPJ)
  • les Convocations par Procès Verbal (CPPV)
  • les Comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
  • l'Ouverture d'une information par un Juge d'Instruction.

Le Ministère Public a toute liberté pour choisir le mode de poursuite en fonction du dossier.

Quelque soit le mode de poursuite décidé par le Parquet, notre cabinet vous assure des conseils, une écoute et une défense efficace.

Nous intervenons à tous les stades de la procédure, de la Garde à vue à l'audience.

Le cabinet N'DIAYE est inscrit aux permanences pénales de l'Ordre des avocats du Barreau de Mâcon.

Nous intervenons en matière pénale tant comme avocat choisi que comme avocat commis d'office.

Défense des victimes :

Lorsque vous êtes victime d'une infraction pénale, plusieurs possibilités s'offre à vous.

Vous avez la possibilité de :

  • Déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.
  • Déposer plainte en écrivant au Procureur de la République.
  • Faire citer directement l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent par une Citation directe.
  • Déposer une plainte devant le Juge d'instruction en vous constituant partie civile (étant précisé qu'il faut au préalable avoir déposé plainte auprès des services de Police ou de gendarmerie ou auprès du Procureur de la République et que ce dernier ait fait le choix d'un classement sans suite ou qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis votre plainte.)

Le cabinet N'DIAYE vous conseille et vous guide tout au long de ces démarches.

Nous mettons tout en œuvre pour que votre préjudice soit reconnu et réparer à sa juste valeur.

Malgré la déclaration de culpabilité de l'auteur de l'infraction et la reconnaissance de votre préjudice par un Tribunal, il arrive souvent que vous n'arriviez pas à obtenir de l'auteur des faits les réparations financières auxquelles il a pourtant été condamné.

Dans ce cas, vous pouvez saisir soit la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infraction) soit la SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes).

Aménagement de peine :

Lorsque votre condamnation est définitive la loi prévoit plusieurs possibilités pour aménager votre peine.

Il existe différents types d'aménagements de peine :

  • La libération conditionnelle
  • La libération conditionnelle parentale
  • La semi liberté
  • Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
  • La conversion en Travail d'Intérêt Généraux ou jours amende.

Le cabinet N'DIAYE vous suit tout au long de la procédure qui tend à l'aménagement de votre peine et vous propose au regard de votre dossier, de votre peine et de votre projet de réinsertion d'effectuer les démarches aux fins d'obtenir un aménagement adapté.

Notre cabinet peut vous assister également devant le Juge d'application des peines lorsque celui-ci envisage la révocation de votre sursis.

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : 9h00 à 18h
Samedi / Dimanche : Fermé

Avocat à Macon

Cabinet N'Diaye
10 rue Mathieu
71000 Mâcon

Téléphone : 03 85 38 74 34
Télécopie : 03 85 38 55 76

Avocat à Tournus

Cabinet N'Diaye
53 r Désiré Mathivet
71700 Tournus

Téléphone : 03 85 38 74 34

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