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Droit International Privé - Droit International Economique

Depuis l'accroissement de la mobilité internationale des personnes, capitaux et biens, on assiste à une internationalisation des règles de droit
Le juge français saisi du litige entre deux personnes de nationalité différentes, se doit d'appliquer la loi étrangère ou la loi française aux questions de droit posées.
Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:

  • le conflit de juridictions : dans quel pays le litige peut-il être jugé ?
  • le conflit de lois : quelle loi s'applique ?

outre , le problème spécifique de la reconnaissance en France des décisions étrangères
Sous peine de voir sa décision être sanctionnée, il appliquera les conventions internationales (conventions de la HAYE, Convention de Rome en matière d'obligations contractuelles, Convention internationale de vienne etc...), les traités internationaux et bilatéraux signés par la France, les directives et règlements communautaires ( Bruxelles I et Bruxelles II bis), ainsi que la jurisprudence qui régissent, par exemple :

La validité du mariage

En pratique, un mariage polygame célébré à l'étranger pourra donc tout de même produire certains effets en France, alors que la polygamie est pourtant strictement interdite par la française.

  • La procédure de divorce
  • L'adoption ou Khafala
  • Les successions

L'affaire JOHNNY HALLIDAY a médiatisé la complexité des succesions internationales, la question du tribunal compétente et de la loi applicable a été posée. compétence du dernier domicile du défunt?

 

WAIT AND SEE !

 

Le Droit international économique se rattache au droit commercial international, au droit international des affaires et à l'étude des règles appelées à régir les relations économiques internationales qui se nouent entre les acteurs de l'économie internationale, à savoir les entreprises, les multinationales, et les entreprises publiques.

  • La vente internationale de marchandises

Il s'agit souvent de la rédaction des clauses contractuelles applicables, du Tribunal compétent pour trancher un éventuel litige ou du recours à l'arbirage.

 

Raisons de l'intervention d'un avocat

Le droit international privé et le droit international économique sont des droits complexes, en constante évolution.
L'intervention d'un avocat est essentielle car il s'agit de connaitre quel juge est compétent et quelles règles s'appliquent, dès lors que les parties sont de nationalité différente, ou ne sont pas de nationalité française.
L'avocat est à même de vous conseiller, de vous assister et, le cas échéant de vous représenter devant les Tribunaux, pour la défense de vos droits.
L'avocat est un professionnel du Droit. Outre sa formation et son expérience, il est tenu à des obligations déontologiques strictes (secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d'intérêts notamment) qui vous garantissent une prestation juridique de qualité.

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Exemple :

Un couple de personnes de nationalité française, parents d’un enfant mineur, décident lors de leur séparation amiable de fixer la résidence habituelle de leur enfant chez l’un d’entre eux, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique.

Ce dernier déménage pour des raisons professionnelles aux Pays-Bas et souhaite obtenir le transfert de la résidence de l’enfant auprès de lui.

Quel juge peut-il saisir ?

La compétence du juge en matière de responsabilité parentale est régie par le règlement du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis.

Le juge compétent est, en principe, en vertu de l'article 8 du règlement, celui sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle de l'enfant : ici, le juge néerlandais, qui de surcroît raisonne sa compétence avec le même instrument.

Le juge français pourrait cependant retenir sa compétence sur le fondement de l'article 12§3 du règlement, à deux conditions cumulatives :
- que l'enfant ait un lien étroit avec la France, tel que sa nationalité, ce qui est le cas ici, d'autant que l'enfant a résidé plusieurs années en France ;
- que cette compétence soit acceptée expressément par l'autre partie et qu'elle soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 17 impose au juge de se déclarer d'office incompétent lorsqu'une juridiction d'un autre Etat membre, ce qu'est la Hollande, serait compétent.

Le parent français qui saisirait le juge français pour qu'il soit statué sur la résidence de son enfant français ne peut donc qu'espérer que l'autre partie acceptera ce for, car il ne pourra invoquer utilement aucune règle de droit interne, pas même le privilège de juridiction prévu aux articles 14 et 15 du code civil.

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Un couple de nationalité Népalaiss vivant en France se sépare en 2010. L'épouse va vivre au Bénin, où leur divorce est prononcé en 2013 pour abandon de famille. A cette procédure, le mari a défendu. Le jugement n'est plus susceptible de voies de recours. Le parquet de Nantes en refuse la transcription. Le mari ne conteste pas sa décision et introduit en France une requête en divorce tronc commun.

Le juge français est-il compétent pour connaître de la demande en divorce ?
Quelle est la loi applicable au divorce ?

La compétence du juge est déterminée par le règlement Bruxelles II bis ; le mari demandeur réside encore en France, où était fixée la résidence commune des époux ; il y réside depuis plus d'un an ; le juge français est donc compétent.

Mais la question relative à la loi applicable est un piège.
En effet, le juge ne peut divorcer que des gens... dont il considère qu'ils sont encore mariés.
Il lui incombe donc de vérifier, par voie incidente, le caractère exécutable du jugement béninois, sans être tenu par la décision du parquet de Nantes.

La France et le Bénin sont liés par une convention bilatérale selon l'article 44 de laquelle :

En matière civile, commerciale et sociale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République du Dahomey sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :
a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ;
b) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;
e) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat;
e) La décision ne doit pas être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

On ne voit pas bien laquelle de ces conditions pourrait n'être pas remplie.
Sous réserve que soient produites les pièces visées à l'article 49 de la convention bilatérale (expédition de la décision, certificat de non-appel, signification), le juge ne pourra donc que constater que le couple est divorcé et rejeter la requête dont il est saisi.

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Un couple marié franco-allemand vivant en Allemagne se sépare en août 2009, l'un s'installant à Stuttgart, l'autre à Cologne.
En janvier 2015, le Français emménage en France, puis, en septembre suivant, saisit le JAF d'une requête en séparation de corps.

Le juge français est-il compétent ?
Quelle est la loi applicable ?

La compétence du juge du divorce est déterminée par le règlement Bruxelles II bis ; l'époux de nationalité française résidant depuis plus de six mois en France peut saisir le juge français (article 3, §1, a), dernier tiret).

La loi applicable au divorce sera déterminée par l'article 8 du règlement Rome III, à défaut de convention entre les parties.

Ce texte dispose :
À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.

Ces critères sont à prendre dans l'ordre.
En l'occurrence, les époux ont tous deux résidé en Allemagne (même séparément) jusqu'en janvier 2015. L'Allemagne était donc le pays de la dernière résidence habituelle des époux, ayant pris fin moins d'un an avant la saisine, l'un des époux y résidant encore.
C'est donc la loi allemande qui s'appliquera à la demande.

Or celle-ci ne connaît pas l'institution de la séparation de corps... La requête ne pourra donc pas prospérer.

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Une Tunisienne introduit une requête en divorce en France le 12 janvier 2014 contre son époux marocain.
Une ordonnance de non-conciliation est rendue le 25 mai 2014.
Le 3 février 2015, l'épouse assigne en divorce devant le juge français.

Le 30 avril 2015, devant le juge de la mise en état, l'époux soulève la fin de non-recevoir tirée du prononcé d'un divorce le 15 mars 2015 par un juge marocain, par consentement mutuel, conformément à l'article 114 du code de la famille, la procédure ayant été introduite le 3 novembre 2014. L'épouse a été représentée à l'instance et un certificat de non-appel délivré.

Le juge français peut-il toujours statuer ?

Le juge français est appelé à vérifier par voie incidente si le jugement marocain peut recevoir exécution en France.
Il faut se référer, non à la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille, qui ne concerne les couples de nationalité différente que franco-marocains, mais à la convention bilatérale sur l'exequatur, dont l'article 16 se lit de la manière suivante :

En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :
a-La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ;
b- Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;
c-La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ;
d-La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Les époux sont donc bel et bien divorcés, par une décision ayant autorité de la chose jugée en France, même si elle n'a pas reçu l'exequatur ou été transcrite.
La demande en divorce est, de ce fait, irrecevable : pour divorcer, il faut être encore marié !

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