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Droit des étrangers et de la nationalité

LE DROIT DES ETRANGERS ET DE LA NATIONALITE :
Le Droit des étrangers règlemente la situation des étrangers en France, ce qui recouvre d'une part, le droit de la nationalité et d'autre part, l'entrée et le séjour des étrangers en France.

1. Le droit de la nationalité
L'attribution de la nationalité s'opère de plein droit c'est-à-dire qu'elle est automatique et rétroactive en ce sens la personne est réputée française dès sa naissance,
La nationalité française est attribuée de plein droit par la filiation et par la naissance en France.
L'acquisition de la nationalité ou naturalisation se produit par l'accomplissement d'une formalité que le droit nomme déclaration de nationalité ;
La qualité de français peut se perdre par répudiation et peut faire l'objet d'une déchéance.
A l'inverse, une personne peut être réintégrée dans la nationalité française à la condition de remplir les conditions relatives à la naturalisation.

2. L'entrée et le séjour des étrangers en France :
L'entrée en France d'un ressortissant étranger n'étant pas libre, ce dernier doit être muni, outre de son passeport en cours de validité, d'un visa consulaire lorsque cela est exigé et de différents justificatifs : justificatifs du séjour, des moyens d'existence, de couverture médicale et de garantie de rapatriement.
Lorsque l'étranger vient rejoindre sa famille, il lui sera demandé un visa de long séjour.
Lorsque le ressortissant vient exercer en France une activité professionnelle, il doit également fournir des justificatifs pour pouvoir travailler, et présenter un visa de long séjour.
Pour pouvoir séjourner en France au-delà de la validité de son visa, l'étranger doit être en possession d'une carte de séjour temporaire voire d'une carte de résident ;

 

La loi du 16 juin 2011 publiée au journal officiel le 17 juin 2011 sur l'immigration et le droit de la nationalité a apporté des nouveautés sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, reprises dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui réglemente la situation des personnes de nationalité étrangère qui souhaitent séjourner sur le territoire français .

Ce droit très technique nécessite une connaissance et une pratique établies de la procédure car les risques en sont l'expulsion et l'interdiction de retour sur le territoire français .

Ce contentieux vaste a trait à l'obtention du visa d'entrée, la délivrance d'un titre de séjour, le regroupement familial, l'admission exceptionnelle par le travail , le droit à la protection sociale , l'asile, la nationalité, les mesures d'éloignement.

Le droit des étrangers évolue rapidement et est constamment modifié au gré des politiques gouvernementales de contrôle de l'immigration.

Pas moins de 45 lois, décrets, arrêtes, circulaires ont été publiés depuis janvier 2012

Si ce droit est de plus en plus restrictif, la France a conclu des accords bilatéraux avec certains pays, notamment du Maghreb, et de l'Afrique sub- saharienne, et ces accords ont une valeur supérieure à la loi française.

De même les conventions internationales, convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 janvier 1950, convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et autres... Ont une valeur supra légale.

Être étranger en France, et en situation irrégulière, ne veut pas dire être sans droits.

Même "sans papiers", les étrangers peuvent faire valoir leurs droits, notamment devant le conseil des prud' hommes, et peuvent être indemnisés après une décision illégale de l'administration.

La conjoncture économique est propice à des refus de séjour et des obligations à quitter le territoire français ( statistiques obligent).

Les délais de recours étant parfois très courts, il est impératif de faire appel ã un professionnel, avocat ou autres spécialistes, de ce contentieux de l'urgence, ayant une parfaite connaissance des textes et de la jurisprudence très prolixes en la matière.

En effet, les recours contre le refus, le non renouvellement ou le retrait du titre de séjour sont enfermés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. le recours contre une obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours,voire 15 JOURS, s'il est notifié sans délai,  1 mois, celui contre un rejet de la demande d'asile, 1 mois, contre une obligation de quitter le territoire sans délai , 48 heures, ce même délai de 48 heures s'applique à l'assignation à résidence, au placement en rétention administrative.

 

L'assemblée nationale a voté en Première Lecture le 22  avril  2018, la nouvelle LOI POUR UNE IMMIGRATION MAITRISEE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF", ce texte tend à REDUIRE les délais de procédures,

 

 

 

 

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