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Droit Administratif

Le droit administratif définit les droits et les obligations de l'administration et régit les rapports entre les personnes publiques et les administrés.

Le cabinet s'attache plus spécifiquement au droit de l'urbanisme et notamment aux règles relatives au permis de construire, au droit de la responsabilité des ouvrages publics. 

De même, de nombreux litiges en matière de responsabilité médicale à l’encontre de médecins exerçant en centre hospitalier lui ont été confiés.

Deux recours sont principalement envisageables :

  • le recours devant l'autorité qui a pris l'acte, ou recours gracieux
  • le recours devant le juge administratif ou recours contentieux

La procédure administrative est complexe et est émaillée de délais et de dates butoirs.

Le conseil et l'assistance d'un avocat sont nécessaires pour éclairer et tirer profit de ce labyrinthe juridique.

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : 9h00 à 18h
Samedi / Dimanche : Fermé

Avocat à Macon

Cabinet N'Diaye
10 rue Mathieu
71000 Mâcon

Téléphone : 03 85 38 74 34
Télécopie : 03 85 38 55 76

Avocat à Tournus

Cabinet N'Diaye
53 r Désiré Mathivet
71700 Tournus

Téléphone : 03 85 38 74 34

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