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Honoraires

DES HONORAIRES CLAIRS ET ADAPTES :

Les honoraires correspondent à la rémunération du travail effectué par l'Avocat.

Ils recouvrent les consultations orales ou écrites, les audiences, les plaidoiries, la rédaction des actes ainsi que les conseils.

Aux termes de l'article 10 al 1er du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d'Avocat) les honoraires sont fixés librement avec le client.
Conformément aux usages de notre profession nous attachons une importance particulière à fixer nos honoraires en fonction de chacun des éléments suivants :

  • Le temps consacré à votre l'affaire,
  • Le travail de recherche,
  • La nature et la difficulté de votre dossier,
  • L'importance des intérêts en cause,
  • L'incidence des frais et charges du cabinet,
  • Notre notoriété,
  • Nos titres et diplômes,
  • Notre ancienneté,
  • Notre expérience et nos spécialisations,
  • Le résultat obtenu au profit du client par notre travail,
  • Le service rendu au client
  • La situation de fortune du client.

Notre cabinet s'attache à adapter le mode de facturation en fonction de votre dossier.

Il existe différents modes de facturation :

  • Un forfait vous sera proposé pour votre dossier lorsque le travail et le volume d'heures sont quantifiables dés le début.
  • Lorsque la durée de la procédure sera difficilement prévisible ou lorsque la complexité, ou l'urgence l'imposeront les honoraires seront facturés au temps passé.

    Le coût horaire est de 150 euros HT.
  • Des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat sont interdits.

    L'honoraire de résultat est donc obligatoirement un honoraire complémentaire qui est calculé selon un pourcentage préalablement définit sur des sommes obtenues ou économisées.

    Dés le premier rendez-vous après avoir procédé à une analyse complète de votre dossier nous définissons ensemble du mode de facturation.

    Quelque soit le mode de facturation, nous mettons un point d'honneur à rédiger des conventions d'honoraires pour chacun de nos clients, assurant ainsi une totale transparence.

    Au cours de chaque étape de la procédure, des appels de provisions seront émis.

Les honoraires peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement soit :

Par une assurance protection juridique si vous en avez souscrit une
Au titre de l'aide juridictionnelle lorsque les revenus sont inférieurs aux plafonds déterminés par l'Etat.

ATTENTION

la Loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance protection juridique, indique qu'une personne titulaire d'un contrat de protection juridique ne peut bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

 

  • La protection juridique est un contrat qu'une personne physique ou morale conclue avec sa compagnie d'assurance par lequel celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend

    Aussi, il convient de vous rapprocher de votre compagnie d'assurance, afin de vérifier si vous avez souscrit une telle assurance, sachant que les contrats de protection juridique sont cumulables.
  • L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

    Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est lié à vos ressources.

    Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond fixé annuellement par l'Etat.

Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi : 9h00 à 18h
Samedi / Dimanche : Fermé

Avocat à Macon

Cabinet N'Diaye
10 rue Mathieu
71000 Mâcon

Téléphone : 03 85 38 74 34
Télécopie : 03 85 38 55 76

Avocat à Tournus

Cabinet N'Diaye
53 r Désiré Mathivet
71700 Tournus

Téléphone : 03 85 38 74 34

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